ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la Société EVA IVOS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 79 Avenue de la Cour de France 91260 JUVISY-SUR-ORGE, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°823 107 503 00026, représentée par Madame Eva IVOS, agissant en qualité de Présidente et les professionnels et non-professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les étapes nécessaires de la passation de la commande, au paiement, à la livraison et au suivi de commande.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés sur le site.
La Société EVA IVOS commercialise des chèques cadeaux offrant des prestations de conseil en décoration et architecture intérieure.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.
Les Conditions Générales d’Utilisation et mentions légales du Site sont disponibles sur le Site à l’adresse : www.eva-ivos.fr
La Société EVA IVOS se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les présentes CGV au gré des changements ou additions effectués afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlement ou législation.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs ou Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes listés ci-après et employés au sein des présentes CGV répondent à la définition suivante :
Client : Désigne toute personne physique majeure ou morale professionnelle ou non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site.
Société : Désigne la Société EVA IVOS.
Site : Désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.eva-ivos.fr
Bénéficiaire : Désigne la personne utilisatrice du chèque cadeau.
Chèque cadeau : Désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le nom du bénéficiaire, le numéro et la date de validité. Le Chèque cadeau est délivré par voie numérique.
ARTICLE 3 – FORMATION DE LA COMMANDE
La Société propose des chèques-cadeaux offrant une prestation de conseil en décoration et architecture d’une durée d’une heure et 30 minutes à domicile, au bureau ou encore sur le lieu du futur bien immobilier du Client ou du Bénéficiaire.
La commande de chèques cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité.
Le Client certifie l’exactitude de ces informations. La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV.
Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelle erreurs avant de la valider.
Le bon de commande doit être dûment traité complété pour être traité.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande de chèques cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant.
La Société ne traitera la commande qu’une fois le règlement intégral reçu et se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement.
A défaut de disponibilité des chèques cadeaux en cours de traitement de la commande, la Société s’engage informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur fasciale des chèques cadeaux et aux frais de traitement et de la livraison de la commande.
Le montant du prix total de la commande incluant les chèques cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payable en euros.
Le Client règle sa commande par carte bancaire, par prélèvement ou par chèque bancaire à l’ordre de la Société EVA IVOS.
La Société se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable.
Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à la Société EVA IVOS.
En cas de retard de paiement, et s’il agit dans le cadre de son activité́ professionnelle, le Client se verra appliquer de plein droit une pénalité́ de retard d’un montant égal à̀ trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel.
Lorsque les frais de recouvrement exposes seront supérieurs au montant de cette indemnité́ forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à̀ couvrir l’intégralité́ des frais de procédure de recouvrement de créances engages sera facturée au Client.
Par ailleurs, en cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportes par la Société seront refacturés au Client.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité́ à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Les chèques cadeaux resteront la propriété́ de la Société EVA IVOS jusqu’à paiement intégral de leur prix.
Les chèques cadeaux ne pourront être utilises qu’à compter de l’encaissement effectif de leur paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Après paiement et validation de la commande et un délai de préparation de 72 heures ouvrées, le chèque cadeau est envoyé par la Société EVA IVOS au format PDF, par mail, à l’adresse indiquée lors de la commande.
En cas de non-réception dans la boîte de réception, il est conseillé au Client de vérifier les « courriers indésirables » ou « spams » de sa boîte mail.
Le Client est responsable de sa boîte mail et des personnes pouvant y accéder. A ce titre, la Société EVA IVOS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse par une autre personne que le Client.
Le Client peut renseigner au choix une autre adresse mail, celle du bénéficiaire. Une fois la commande validée, le Bénéficiaire reçoit un mail contenant le chèque cadeau et les modalités d’utilisation.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation des chèques cadeaux emporte adhésion à l’intégralité́ des présentes conditions générales de vente.
Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de fin de validité́ indiquée sur le chèque cadeau.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son chèque cadeau qui ne peut être ni remplacé(e), ni remboursé(e) en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité́.
ARTICLE 11- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux chèques cadeaux.
Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des chèques cadeaux notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux sur les conditions d’utilisation générales desdits chèques.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La Société décline toute responsabilité́ en cas d’utilisation frauduleuse des chèques cadeaux non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
La Société décline toute responsabilité́ en cas de perte ou de vol des chèques cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire.
Les chèques cadeaux sous la responsabilité́ du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.
ARTICLE 13 – INTERDICTION DE LA REVENTE
Le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux.
La société se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.
ARTICLE 14 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du chèque cadeaux pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Cependant si le chèque cadeau venait à être utilisé dans cet intervalle de temps, ce délai de rétractation serait considéré comme caduc.
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au siège social de la Société) ou par mail à l’adresse suivante : eva.ivos@eva-ivos.fr.
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :
- un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
- un remboursement des produits retournés.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Seuls les Chèques cadeaux retournés dans les délais, dans leur emballage d’origine et en parfait état pourront être remboursés.
Les Chèques Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Société EVA IVOS – 40 Avenue de la Cour de France 91260 JUVISY-SUR-ORGE.
ARTICLE 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européenne n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui le concernent.
Le Client pourra adresser la demande correspondante, en indiquant ses noms, prénoms, son adresse de messagerie électronique, de la manière suivante :
- Par mail à l’adresse suivante : eva.ivos@eva-ivos.fr ;
- Par courrier postal à l’adresse précisée en pied de page
En cas de demande de suppression de données personnelles, il est toutefois précisé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété́ exclusive de la Société EVA IVOS.
Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la Société.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.
ARTICLE 17 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV
Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité́ et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence exclusive au Tribunal de commerce du siège social de la Société EVA IVOS.
Si le Client n’a pas la qualité de commerçant, il sera fait application des règles de droit commun en matière de compétences territoriales et matérielles.40